Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Tout d’abord votre terrain doit être constructible. Avant tout projet il est nécessaire de se rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie pour connaître les contraintes liées à la construction d’une annexe. Toute construction supérieure à 5m² doit faire l’objet auprès de votre mairie d’une déclaration préalable de travaux. Elle est inscrite comme construction annexe à l’habitation. Il y a des démarches à effectuer en amont avant son installation dans votre jardin. Il est à noter que si la mairie dispose d’un PLU, la surface maximale des annexes à la maison peut être portée à 40m².

Il faut déposer votre demande de travaux à la mairie un mois avant l’installation.
Il doit comporter  :
– Plan de situation
– Plan de masse
– Coupe terrain et projet
– Façades et toiture
– Insertion paysagère
– Photos de près et de loin

Les constructions supérieures à 20 m², ou une emprise au sol de plus de 40m2 en zone couverte par un PLU doivent faire l’objet d’un permis de construire auprès de la mairie. Les démarches sont sensiblement les mêmes que celles de la déclaration préalable, mais l’instruction varie entre 2 et 3 mois selon les mairies. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches administratives.

Concernant la RT 2012, celle-ci n’est plus obligatoire depuis le 11 décembre 2014 pour les projets de moins de 50m².

Important ! Sans réponse de la part de l’administration dans ces délais, il s’agit d’une acceptation tacite, donc vous pouvez engager vos travaux ! Articles R. 423-1 et suivants du code de l’urbanisme Pour plus d’informations, contactez-nous.

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