« Dernière étape avant de profiter d’un produit GardenKuB »

La réglementation des garages et abris de jardin

Découvrez les formalités administratives et la réglementation pour l’installation d’un garage ou abri de jardin

Votre projet

Une étude de faisabilité doit être faite pour s’assurer de la possibilité de l’installation d’un projet GardenKuB sur votre terrain.
Une étude sera faite afin de vérifier :
– l’accessibilité de votre terrain par rapport au projet
– le secteur dans lequel sera édifié le produit (secteurs sauvegardés, sites classés ou non)
– la conformité aux règles d’urbanisme de votre commune

Pour plus d’informations, contactez-nous.

 

La réglementation

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Tout d’abord votre terrain doit être constructible. Avant tout projet il est nécessaire de se rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie pour connaître les contraintes liées à la construction d’une annexe. Toute construction supérieure à 5m² doit faire l’objet auprès de votre mairie d’une déclaration préalable de travaux. Elle est inscrite comme construction annexe à l’habitation. Il y a des démarches à effectuer en amont avant son installation dans votre jardin. Il est à noter que si la mairie dispose d’un PLU, la surface maximale des annexes à la maison peut être portée à 40m².

Il faut déposer votre demande de travaux à la mairie un mois avant l’installation.
Il doit comporter  :
– Plan de situation
– Plan de masse
– Coupe terrain et projet
– Façades et toiture
– Insertion paysagère
– Photos de près et de loin

Les constructions supérieures à 20 m² doivent faire l’objet d’un permis de construire auprès de la mairie. Les démarches sont sensiblement les mêmes que celles de la déclaration préalable, mais l’instruction varie entre 2 et 3 mois selon les mairies. Nous pouvons vous accompagner dans vos démarches administratives.

Concernant la RT 2012, celle-ci n’est plus obligatoire depuis le 11 décembre 2014 pour les projets de moins de 50m².

Important ! Sans réponse de la part de l’administration dans ces délais, il s’agit d’une acceptation tacite, donc vous pouvez engager vos travaux ! Articles R. 423-1 et suivants du code de l’urbanisme Pour plus d’informations, contactez-nous.

 

La Taxe d'aménagement

 

Pour toutes constructions de plus de 5m² et d’une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m80, sur votre terrain, la taxe d’aménagement ou plus couramment appelée la taxe «cabane de jardin» ou «abri de jardin» vous concerne. Pour calculer la taxe de votre cabane de jardin vous devez prendre en compte plusieurs éléments. En premier lieu, on calcule la valeur foncière de l’extension avec le tarif forfaitaire national au mètre carré de l’extension concernée. Pour un abri de jardin, la valeur foncière 2015 est de 705 euros (799 euros par m² en Ile de France). A savoir : les 100 premiers mètres carrés bénéficient d’un abattement fiscal de 50%. Le tarif à utiliser pour le calcul est donc de 5 287.50 euros (10 575 euros divisés par deux) pour les 100 premiers mètres carrés. L’imposition dépend de la commune et du département. Ce sont elles qui fixent les taux d’imposition qui sont votés chaque année : entre 1% et 5% pour une commune et 1% et 2,5% pour un département.

Pour vous aider à calculer votre taxe d’aménagement